Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1151 à l'amendement N° CSBIOETH549 (Tombe)
(1 amendement identique : CSBIOETH1155 )
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.
Au quatrième alinéa, après le mot :
« femme »
insérer les mots :
« , dont ni l’un ni l’autre n’a changé de sexe à l’état civil et ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de dire très clairement que la PMA est exclusivement réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme infertiles.
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