Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1184 à l'amendement N° CSBIOETH550 (Tombe)
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.
Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le décès d’un des membres du couple, y compris lorsque la procédure visant à réaliser une procréation médicalement assistée a débuté et à l’exception du cas où l’embryon est déjà conçu ; »
Exposé sommaire :
Très rapidement s’est posée la question de la PMA post-mortem.
L’objectif de cet amendement est en réalité multiple :
- Soutenir le principe selon lequel la PMA post-mortem est interdite ;
- Renforcer cette interdiction en précisant que cette interdiction s’applique y compris lorsque la procédure visant à réaliser une PMA a débuté ;
- Prendre conscience qu’il existe un moindre mal à lever cette interdiction dès lors que l’embryon a été conçu puisqu’il s’agit d’un enfant à naître et qu’à ce titre, l’empêcher de se développer naturellement dans le ventre de sa mère ne serait pas éthique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.