Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1199 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSBIOETH1198 )

Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au dixième alinéa, substituer aux mots :

« , si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données »

les mots :

« , à tout âge et si elle le souhaite, accéder aux données identifiantes et ».

Exposé sommaire :

L’objectif de cet amendement est de faciliter l’accès aux données identifiantes pour toute personne mineure comme majeure qui le souhaite.

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