Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1199 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSBIOETH1198 )
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.
Au dixième alinéa, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données »
les mots :
« , à tout âge et si elle le souhaite, accéder aux données identifiantes et ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de faciliter l’accès aux données identifiantes pour toute personne mineure comme majeure qui le souhaite.
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