Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1213 à l'amendement N° CSBIOETH948 (Tombe)
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.
Après le onzième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lors du recueil du consentement, il est proposé aux personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou consentir à l’accueil de leurs embryons, d’accepter la communication de leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Leur refus ne constitue pas un obstacle au don. »
Exposé sommaire :
Si le donneur l’accepte, le recueil de ses coordonnées complètes (sans le NIR) permettra une identification aisée par la personne issue du don.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.