Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1221 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Irrecevable)

Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au vingt-troisième alinéa, supprimer les mots :

« , à sa majorité, ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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