Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1222 à l'amendement N° CSBIOETH948 (Tombe)
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.
Rédiger ainsi le douzième alinéa :
« Le donneur s’engage à actualiser ces données. »
Exposé sommaire :
Les données non identifiantes ou l’identité du donneur sont susceptibles d’être modifiées entre le moment du don et le moment où la personne issue du don va y accéder. Elles doivent être actualisées dans l’intérêt de la personne issue du don.
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