Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1253 à l'amendement N° CSBIOETH948 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.
Après le vingt-et-unième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le traitement des données mentionné à l’alinéa précédent inclue les données relatives aux tiers donneurs ayant procédé au don avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces données collectées par les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains sont transmises à l’Agence de la biomédecine dès l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Afin d’assurer l’exhaustivité et la fiabilité du fichier de l’ABM, celle-ci doit pouvoir récupérer auprès des CECOS les données relatives aux anciens donneurs.
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