Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1342 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.
Rétablir le cinquante-quatrième alinéa dans la rédaction suivante :
« I bis . – Le chapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 160‑8, il est inséré un article L. 160‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑8‑1. – Les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, sont pris en charge dans les conditions fixées à l’article L. 160‑13 du présent code, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité. » ;
« 2° Le 12° de l’article L. 160‑12 est supprimé. »
Exposé sommaire :
Le déficit annoncé de l’assurance maladie est abyssal : alors que la Cour des Comptes avait tablé en 2019 sur un déficit de 5,4 milliards d’euros pour 2020 (https ://www.ccomptes.fr/system/files/2019‑10/20191008-rapport-securite-sociale-2019‑2.pdf), on est passé à 52,2 milliards d’euros annoncés en juin par le ministre des comptes publics Darmanin
(https ://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/securite-sociale-le-deficit-est-revu-a-52‑2-milliards-d-euros-en-2020-un-niveau-tres-preoccupant-selon-le-ministre-des-comptes-publics_3992347.html)
La crise du Covid 19 a montré le manque de moyens de notre système de santé : manque de respirateurs, manque de place dans les hôpitaux, etc. La France n’a pas les moyens de financer des PMA dont le taux d’efficacité est en outre tout à fait insatisfaisant au regard du critère d’efficience.
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