Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1354 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.
Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le couple, formé d’un homme et d’une femme, a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive. »
Exposé sommaire :
Il ne convient pas que la société prête son concours à la conception d’enfants par des personnes auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
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