Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1355 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.
Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le couple, formé d’un homme et d’une femme, a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. Ne peuvent avoir accès à ces techniques les personnes qui, ayant eu un précédent enfant dans le cadre d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, l’ont abandonné en raison d’une maladie grave ou d’un handicap. »
Exposé sommaire :
Ces faits divers dramatiques recommandent de limiter l’accès à la technique aux personnes qui ont déjà eu un enfant grâce à la technique et qui l’ont abandonné.
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