Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1374 à l'amendement N° CSBIOETH1008 (Irrecevable)

Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase du quatrième alinéa, après la première occurrence du mot :

« femme »,

insérer les mots :

« , dont ni l’un ni l’autre n’a changé de sexe à l’état civil, ».

Exposé sommaire :

Il s’agit ici de dire très clairement que la PMA est exclusivement réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme infertiles.

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