Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1401 à l'amendement N° CSBIOETH1008 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.
Après la première phrase de l'alinéa 4, ajouter :
« Les deux membres du couple doivent être vivants, en âge de procréer, et apporter la preuve d’une communauté de vie.
Exposé sommaire :
L’intérêt de l’enfant exige de lui garantir des parents susceptibles de lui offrir un cadre parental cohérent au regard des règles biologiques de la procréation et stable.
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