Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1404 à l'amendement N° CSBIOETH1008 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.
Après l'alinéa 4, ajouter :
« Le couple formé d’un homme et d’une femme a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10. L’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire n’est pas tenue de donner suite à une demande d’assistance médicale à la procréation.
Exposé sommaire :
Les médecins ne sont pas de simples prestataires sans discernement. Ils doivent garder la possibilité de ne pas donner suite à une demande d’AMP.
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