Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1405 à l'amendement N° CSBIOETH1008 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.
Après l'alinéa 4, ajouter :
« Le couple formé d’un homme et d’une femme a ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10. L’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire n’est pas tenue de motiver un refus de donner suite à une demande s’assistance médicale à la procréation et n’est pas tenue de donner les raisons de sa décision. Ce refus laisse le couple libre de présenter sa demande à une autre équipe.
Exposé sommaire :
L’équipe médicale est sollicitée pour prêter son concours à la conception d’un enfant. Elle doit donc demeurer livre de prêter ou non ce concours sans avoir à se justifier afin de garder sa liberté.
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