Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1406 à l'amendement N° CSBIOETH1008 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.
À l'alinéa 6, après :
« consentir »
ajouter :
« , par écrit et au moyen d’une mention manuscrite définie par décret en Conseil d’Etat, »
Exposé sommaire :
Le désir d’enfant rend délicat pour les intéressés de donner un consentement en connaissance de cause. Il convient donc de favoriser par un formaliste adéquat qu’ils réalisent la portée de leur acte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.