Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1407 à l'amendement N° CSBIOETH1008 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.
Remplacer l'alinéa 6 par :
« L’homme et la femme qui composent le couple doivent consentir préalablement, l’un et l’autre par écrit, au moyen d’une mention manuscrite définie par décret en Conseil d’État et après la tenue des entretiens mentionnés ci-dessus, à l'insémination artificielle ou au transfert des embryons. »
Exposé sommaire :
La situation d’attente de l’enfant est propice à un consentement donné à la va-vite. Il convient de favoriser grâce à un formalisme adéquat un consentement donné en connaissance de cause.
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