Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1418 à l'amendement N° CSBIOETH1009 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.
Compléter le seizième alinéa par la phrase suivante :
« Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. »
Exposé sommaire :
Cette précision vise à éviter tout abus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.