Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1422 à l'amendement N° CSBIOETH1034 (Retiré)
Publié le 31 mai 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3833 modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
Article 2 bis
I. – Au second alinéa, substituer aux mots :
« toutes les causes d’ »
les mots :
« l’infertilité pathologique médicalement diagnostiquée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , notamment comportementales et environnementales, ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est double :
- rappeler que la PMA doit se limiter « exclusivement » aux cas d’infertilité pathologique, médicalement diagnostiqués et que, par conséquent, elle ne peut bénéficier ni aux femme seules, ni aux couples de femmes.
- rappeler que selon l’INSERM, l’infertilité est reconnue « en cas d’absence de grossesse malgré des rapports sexuels non protégés pendant une période d’au moins 12 mois. » Cette définition sous-entend naturellement qu’il s’agit de rapports sexuels entre un homme et une femme. Or, dans le présent amendement du rapporteur Touraine, on ne comprend pas bien de quelle infertilité il s’agit ? Qu’est-ce qu’une infertilité comportementale ou environnementale ? Est-ce que deux personnes de même sexe qui ont des rapports sexuels pourraient être considérées comme affectées par une infertilité comportementale ? Etant donné les questions et revendications développées en commission ou en séance parfois complètement déconnectées du réel, comme par exemple la question de la PMA pour les transexuels, il convient de supprimer les mots « , notamment comportementales et environnementales, » afin d’éviter toute confusion inutile.
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