Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1438 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.
Rédiger ainsi le neuvième :
« Lorsque le tiers donneur vise un couple ayant consenti à l’accueil de ses embryons, le consentement du tiers donneur s’entend du consentement exprès de chacun des membres du couple. »
Exposé sommaire :
Il convient de substituer cette formulation à celle, moins lisible, actuellement retenue par l’alinéa 9.
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