Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1442 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.
Au dixième alinéa, substituer aux mots :
« majorité »,
insérer les mots :
« à l’identité et ».
Exposé sommaire :
La possibilité d’accès à l’identité du donneur à la majorité de la personne issue du don, ne doit pas être conditionnée. Il y a là une demande constante des personnes issues du don et il s’agit du respect de leurs droits fondamentaux.
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