Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1445 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.
Après le mot : « accéder », rédiger ainsi la fin du dixième alinéa :
« aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce dernier. »
Exposé sommaire :
Si l’on souhaite réserver à la majorité de l’enfant la possibilité d’accéder à l’identité du donneur, il convient en revanche que l’accès aux données non identifiantes du donneur ne soit pas repoussé à la majorité de la personne issue du don. Si l’enfant ainsi conçu souhaite, pendant sa minorité, avoir accès à ces données, cette possibilité doit lui être offerte.
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