Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1461 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.
Au début du vingt-quatrième alinéa, après les mots :
« La personne »,
insérer les mots :
« issue d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou accueil d’embryon ».
Exposé sommaire :
Il convient de mieux préciser que seule la personne issue de l’AMP avec donneur ou de l’accueil d’un embryon a accès aux données relatives aux donneurs.
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