Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1467 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.
Au trente-troisième alinéa, après le mot :
« demandeurs »,
insérer les mots :
« issus d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou d’un accueil d’embryon ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser cet alinéa afin qu’il soit clair que seule la personne issue d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon peut faire la démarche.
En particulier, les bénéficiaires du don ou de l’accueil d’embryon, ainsi que toute autre personne, ne sont pas concernés.
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