Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1468 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.
Au vingt-deuxième alinéa, après le mot :
« durée »
substituer les mots suivants :
« de cent vingt ans ».
Exposé sommaire :
La loi peut fixer la durée de conservation des données et sa lisibilité en sera améliorée.
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