Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1470 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.
Au quarante-sixième alinéa, après le mot :
« communiquer »,
insérer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire :
Dans l’intérêt des demandeurs, l’ABM devra communiquer immédiatement les données demandées par le CNAOP.
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