Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1476 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.
Au cinquante-cinquième alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« d’un accueil ».
Exposé sommaire :
La version actuelle de cet alinéa vise le « cas d’un don de gamètes ou d’embryons ».
Or, la loi ne prévoit pas le don d’embryon mais l’accueil de ce dernier. Il convient par conséquent d’adopter le vocabulaire adéquat pour dire : « Dans le cas d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».
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