Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1483 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.
Au soixante-troisième alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et qui ne peut excéder deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Compte-tenu du dommage causé aux enfants issus du don par l’impossibilité d’accéder à leurs origines, il convient de mettre un terme au plus tôt à l’utilisation de gamètes impliquant l’anonymat du donneur.
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