Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1485 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)

Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au soixante-cinquième alinéa, après les mots :

« du même code »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase :

« ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces mêmes personnes. »

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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