Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1485 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.
Au soixante-cinquième alinéa, après les mots :
« du même code »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces mêmes personnes. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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