Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1499 à l'amendement N° CSBIOETH1033 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSBIOETH1106 CSBIOETH1420 )
Publié le 1er juin 2021 par : M. Bazin.
Au vingt-deuxième alinéa, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Cinq années consécutives, sans réponse de la personne, paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.
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