Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1507 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : M. Bazin.
Compléter le soixante-et-unième alinéa par la phrase suivante :
« Les couples donneurs doivent donner expressément leur accord à la fin des soins conservatoires des embryons humains qu’ils avaient initialement donnés à un autre couple. »
Exposé sommaire :
Les couples dont les embryons humains sont conservés ont pu choisir de les donner à un autre couple. Si ces embryons humains non utilisés viennent à être détruits, il est logique que l’accord du couple donneur soit requis tant la fin des soins conservatoires contrevient à leur choix réalisé devant notaire.
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