Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1509 à l'amendement N° CSBIOETH1041 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : M. Bazin.
Supprimer le dix-septième alinéa.
Exposé sommaire :
Cet alinéa est contraire aux droits de l’enfant car il le prive d’action en recherche de paternité. Il convient de ne pas obstruer la branche paternelle.
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