Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1512 à l'amendement N° CSBIOETH1041 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : M. Bazin.
Après dix-neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine.
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