Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1518 à l'amendement N° CSBIOETH1041 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : M. Bazin.
I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase du vingt-troisième alinéa :
« La deuxième femme du couple peut procéder à l’adoption, par déclaration anticipée avant la naissance, adoption qui sera transmise. »
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Celle-ci »
les mots :
« Cette reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Cette nouvelle rédaction proposée par cet amendement de l’alinéa 22 permet de respecter notre droit de la filiation.
Cet amendement respecte le principe que la femme qui accouche est reconnue comme la mère, et permet l’adoption par la deuxième femme du couple, comme l’avait prévu le Sénat, avant que la réécriture à la dernière minute proposée par la rapporteure en commission qui bouleverse le droit à la filiation.
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