Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1647 à l'amendement N° CSBIOETH1041 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.
Compléter le dix-septième alinéa par les mots :
« sauf en cas d’accord explicite et préalable au don du donneur et de la volonté de l’enfant majeur issu de ce don ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'assouplir un principe d'interdiction de reconnaissance de filiation entre le donneur et l'enfant majeur.
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