Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1648 à l'amendement N° CSBIOETH1041 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.
Compléter le dix-septième alinéa par les mots :
« sauf en cas de demande explicite de l’enfant majeur ».
Exposé sommaire :
Il s 'agit d'apporter une nuance à un principe d'interdiction d'une reconnaissance de filiation qui pourrait être préjudiciable à l'enfant.
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