Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1649 à l'amendement N° CSBIOETH1041 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.
Supprimer le dix-huitième alinéa.
Exposé sommaire :
Vouloir protéger le donneur est une chose, seulement il serait regrettable que cela se fasse au détriment de l'intérêt de l'enfant puisque cet alinéa prive l'enfant d'une possibilité d’action en recherche de paternité contre son géniteur.
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