Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1650 à l'amendement N° CSBIOETH1041 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.
Au dix-neuvième alinéa, après le mot :
« notaire, »,
insérer les mots :
« après accord du juge, ».
Exposé sommaire :
Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire.
Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.
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