Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1653 à l'amendement N° CSBIOETH1041 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.
Supprimer le vingt-troisième alinéa.
Exposé sommaire :
Cet alinéa est contradictoire avec l'économie générale de la réécriture de cet article. En effet, la reconnaissance conjointe ne peut avoir l’effet d’établir la filiation pour l’une des femmes et non pour l’autre.
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