Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1693 à l'amendement N° CSBIOETH1041 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.
A l’alinéa 6, après les mots :
« dont la filiation est légalement établie »,
insérer les mots :
« , à l’exception des cas où une gestation pour autrui est pratiquée ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’alinéa 6 ouvre la porte à la reconnaissance des Gestations pour autrui pratiquées à l’étranger. Il convient donc de rappeler fermement que la GPA est interdite en France, sauf, à terme, à la voir un jour reconnue en France.
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