Publié le 1er juin 2021 par : Mme Ménard.
A la fin de l’alinéa 4, il est ajouté la phrase : « Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes qui sont inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive, en raison de faits commis sur mineur. »
Cette disposition est semblable à celle adoptée dans le cadre du projet de loi confortant sur les principes de la république à propos de la possibilité d’instruire les enfants en famille mais limite le motif d’exclusion pour les faits d’agression sexuelle ou de violence commis sur mineurs.
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