Sous-Amendement N° CSBIOETH1763 à l'amendement N° CSBIOETH1033 (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à limiter le prélèvement et la conservation des gamètes lorsque des raisons médicales l’exigent.

En effet, il s’agit d’un acte qui n’est pas banal et qui pourrait, s’il était utilisé sans raison médicale, devenir un moyen de contourner l’horloge biologique pour de mauvaises raisons. Il convient donc d’assurer la préservation du but premier de cet acte : résoudre les problèmes d’infertilité de cause médicale.