Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1809 à l'amendement N° CSBIOETH1033 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2021 par : Mme Blin.
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« relatifs »
insérer les mots :
« au prélèvement, au recueil et »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La prise en charge indirecte s’entend notamment de la prise en charge par le biais d’une mutuelle d’entreprise financée en tout ou partie par l’employeur ou la personne ou la structure visée ci-dessus ».
Exposé sommaire :
Il convient de mieux délimiter l’absence de prise en charge par l’employeur ou par toute personne avec laquelle le patient serait en situation de dépendance économique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.