Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1839 à l'amendement N° CSBIOETH1041 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2021 par : Mme Blin.
ARTICLE 4
Après la deuxième occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« l’adoption de l’enfant conçu par procréation médicalement assistée si les deux parents ne sont pas de même sexe ».
Exposé sommaire :
L’expression « reconnaissance conjointe » n’est pas adéquate à la situation de l’enfant né par PMA et ayant deux mères. Cette expression existe déjà pour désigner une situation différente qui, par ailleurs, peut quant à elle entraîner une contestation, contrairement à la reconnaissance conjointe qu’il est explicitement interdit de contester. Cela introduit donc nécessairement une inégalité entre les enfants nés de PMA et ayant deux mères et les autres enfants dont la reconnaissance peut être fragilisée par une contestation de paternité.
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