Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1841 à l'amendement N° CSBIOETH1041 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2021 par : Mme Blin.
ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire :
C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.
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