Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1854 à l'amendement N° CSBIOETH1041 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2021 par : Mme Blin.
ARTICLE 4
I. – Après le mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa quarante-quatre :
« la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par quelque moyen que ce soit à l’égard de l’autre femme ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 45.
Exposé sommaire :
Cette disposition a pour objet d’encadrer l’assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi.
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