Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1855 à l'amendement N° CSBIOETH1041 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2021 par : Mme Blin.
ARTICLE 4
À la première phrase du quarante-quatrième alinéa, substituer au mot :
« notaire »
le mot :
« juge ».
Exposé sommaire :
Cet acte doit avoir lieu devant un juge, d’autant plus qu’il s’agit d’APM ayant eu lieu à l’étranger avant l’adoption de la loi.
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