Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1862 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2021 par : M. Chiche.
Après l’alinéa 28 insérer l’alinéa suivant :
« Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
Exposé sommaire :
L’objectif de ce sous amendement est de permettre aux tiers donneurs de se voir communiquer des informations qui le concernent, à savoir, le nombre de naissances que son don a permis.
Cet amendement ne vise, cependant, pas à lever l’anonymat des enfants issus de ce don, mais bien à ce que le tiers donneur puisse prendre connaissance du nombre de projet parental qu’il a pu exaucer à l’aide de son don. Les professionnels et les associations se sont tous prononcés en faveur de cette mesure.
Cette possibilité est, notamment, offerte dans de nombreux pays européens aux tiers donneurs, la législation française devrait également évoluer en ce sens.
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