Bioéthique — Texte n° 3833

Amendement N° CSBIOETH243 (Rejeté)

Publié le 19 mai 2021 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« déclaration à »

le mot :

« autorisation de ».

Exposé sommaire :

Compte tenu de l’impact de cet alinéa qui revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites, cet amendement vous propose de passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation.

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