Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH374 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Hors urgence médicale, à chaque fois qu’une interruption de grossesse est envisagée, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
Exposé sommaire :
Le choix de la mère attendant un enfant potentiellement atteint d’un handicap doit être libre et sans contrainte. Elle doit donc disposer d’au moins sept jours de réflexion comme c’est le cas dans l’actuel article L. 2213‑1.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.