Bioéthique — Texte n° 3833

Amendement N° CSBIOETH379 (Rejeté)

Publié le 20 mai 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« cinq ».

Exposé sommaire :

Amendement d’appel.

L’alinéa 22 de l’article 22 dispose « qu’en l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux ». Alors que dans le même temps, l’alinéa 11 de l’article 16 dispose qu’en l’absence de réponse de « l’un des deux membres du couples ou la femme non mariée » sur le maintien « ou non de leur projet parental, il est mis fin à la conservation des embryons si la durée de celle-ci est au moins égale à cinq ans ».

Il est difficilement compréhensible de voir qu’il existe un délai accordé plus grand pour les gamètes que pour les embryons…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.